Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

centres docents privats en funcionament en el moment que entri en vigor el present Reglament han de presentar, en el termini màxim d'un any, la documentació requerida als articles 22 i 23.

En vigueur depuis le 05/01/1995 · texte original · Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 (BOPA 1994-12-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 05/01/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/dt-1?data=1995-01-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.