Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Primera

Es crea el Registre de Centres Docents Privats segons ha quedat estipulat a l'article 25. S'autoritza el ministeri encarregat de l'Educació a confegir, custodiar i mantenir el Registre esmentat.

En vigueur depuis le 05/01/1995 · texte original · Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 (BOPA 1994-12-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 05/01/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/da-1?data=1995-01-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.