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← Règlement régissant les règles de base de fonctionnement et d'adoption des accords des organes collégiaux de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 21-7-94

Règlement régissant les règles de base de fonctionnement et d'adoption des accords des organes collégiaux de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 21-7-94 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

La llibertat de fer proposicions només pot ésser limitada quant a la forma i als terminis. En les convocatòries es pot disposar que les proposicions i les esmenes siguin per escrit. La llibertat d'intervenció oral a les reunions només pot ésser limitada amb caràcter general en un temps raonablement suficient.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 18/03/2021 · texte original · Règlement régissant les règles de base de fonctionnement et d'adoption des accords des organes collégiaux de la Chambre… (BOPA 1994-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/03/2021

Source : Règlement intérieur de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre du 10 mars 2021 (BOPA 2021-03-17)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant les règles de base de fonctionnement et d'adoption des accords des organes collégiaux de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 21-7-94, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-07-21/reglament-regulador-normes-basiques-funcionament/art-12?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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