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← Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994

Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

L'informe de la Comissió de la Nacionalitat, que en tot cas, ha de ser motivat, s'ha d'incorporar a l'expedient a què fa referència l'article 25 de la Llei qualificada de la nacionalitat.

En vigueur depuis le 03/08/1994 · texte original · Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 (BOPA 1994-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-07-21/reglament-apreciacio-suficient-integracio-andorr/art-9?data=1994-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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