MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994

Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

L'épreuve destinée à apprécier le degré d'intégration en Andorre est orale et suit les critères indiqués ci-après :

a) connaissance et compréhension de la langue catalane. La personne intéressée est réputée posséder une connaissance et une compréhension suffisantes de la langue catalane si elle est capable de comprendre les questions prévues au paragraphe suivant et peut y répondre en catalan.

b) Entretien personnel afin de vérifier le degré d'adaptation et de participation de la personne demanderesse à la société de la Principauté ainsi que sa connaissance des institutions. La personne intéressée peut fournir à la Commission de la nationalité tous les éléments à l'appui de sa demande, et la Commission peut demander aux autorités locales les informations sur son degré d'enracinement.

En vigueur depuis le 03/08/1994 · texte original · Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 (BOPA 1994-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-07-21/reglament-apreciacio-suficient-integracio-andorr/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration