Article 28

Article 28.

Le personnel ne peut considérer comme une sanction la faculté dont dispose le Commun d'affecter et de muter le personnel entre les différents postes de travail. Pour graduer les fautes et les sanctions, outre le fait objectivement commis ou omis, et en application du principe de proportionnalité, il convient de tenir compte de :

a) L'intentionnalité.

b) La perturbation du service.

c) Les dommages causés au Commun ou aux administrés.

d) La récidive dans les fautes.

e) La participation à la commission de la faute. Article 29 1 Des sanctions pour fautes graves ou très graves ne peuvent être imposées qu'en vertu d'un dossier instruit à cet effet, la personne intéressée ayant été entendue. 2 Les fautes légères peuvent être sanctionnées sans qu'il soit nécessaire d'instruire un dossier, la personne intéressée devant en tout état de cause être entendue. Les droits de la défense de la personne mise en cause doivent être garantis à tout moment et l'exercice de sa défense ne peut être limité. La compétence pour imposer des sanctions pour fautes graves ou très graves lors de la décision sur le dossier disciplinaire appartient au Conseil du Commun. La délibération du Conseil du Commun est motivée, et son contenu intégral doit être notifié à la personne mise en cause avec l'indication du recours ou des recours qui peuvent être formés, de l'organe devant lequel ils doivent être présentés et des délais pour les former. Le Conseil du Commun peut décider l'inexécution de la sanction ou bien sa suspension. Cette délibération doit être adoptée d'office ou à la demande de la personne intéressée, pourvu qu'il existe un motif pour ce faire.