Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Prescription 1 Les fautes très graves se prescrivent par deux ans ; les fautes graves, par un an, et les fautes légères, par deux mois. 2 Les sanctions imposées pour fautes très graves se prescrivent par deux ans ; celles imposées pour fautes graves se prescrivent par un an, et celles imposées pour fautes légères se prescrivent par deux mois. 3 Le délai de prescription des fautes court à compter de la commission de la faute ou du moment où le Commun a eu une possibilité raisonnable d'avoir connaissance de sa commission, et le délai de prescription de la sanction court à compter de la notification de la sanction.
Art. 30 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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