Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

En cas de faltes qualificades de greus, s'imposa alguna de les sancions següents:

a) La destitució del càrrec.

b) El trasllat de lloc de treball dins el mateix centre de treball.

c) La suspensió del dret a concórrer a proves selectives o de promoció per un període de dos anys.

En vigueur depuis le 06/07/1994 · texte original · Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 (BOPA 1994-07-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-30/reglament-intern-personal-servei-comu/art-26?data=1994-07-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.