Article 22

Article 22.

Constituent des fautes très graves :

a) L'abandon du service.

b) La fraude, la déloyauté et l'abus de confiance dans les tâches confiées, ainsi que toute conduite constitutive d'un délit intentionnel.

c) Le refus d'exécuter les ordres relatifs au service.

d) L'insuffisance notoire de rendement entraînant l'inhibition des tâches confiées.

e) La falsification volontaire de données et d'informations du service.

f) La publication ou l'utilisation indue des secrets déclarés officiels par disposition ou qualifiés comme tels.

g) Le fait de causer, par négligence ou par mauvaise foi, des dommages très graves au patrimoine et aux biens du Commun.

h) Le fait d'avoir été sanctionné pour la commission de trois fautes graves au cours d'une période d'un an.

i) Plus de trois absences injustifiées au travail au cours d'une période de deux mois ou plus de 10 au cours d'une période d'un an.

j) Les offenses verbales ou physiques envers les autorités communales ou les personnes qui travaillent au Commun.

k) L'ivresse habituelle ou la consommation habituelle de boissons alcooliques ou de substances psychotropes pendant la journée de travail.

l) Le non-respect des règles relatives aux incompatibilités.

m) Le manquement au devoir de réserve professionnelle concernant les affaires dont il a connaissance en raison des fonctions qui lui sont confiées, lorsqu'il cause un préjudice au Commun ou est utilisé à son propre profit.