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← Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994

Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

Les faltes comeses pel personal al servei del Comú, en l'exercici de les seves funcions, es classifiquen en:

a) Molt greus

b) Greus

c) Lleus

En vigueur depuis le 06/07/1994 · texte original · Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 (BOPA 1994-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-30/reglament-intern-personal-servei-comu/art-21?data=1994-07-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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