Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Le personnel au service du Commun est soumis à responsabilité pour les actes et omissions commis dans l'exercice de ses fonctions ou qui affectent sa condition professionnelle. Le tout sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale qu'il peut encourir et qui doit être mise en œuvre selon les modalités déterminées par la loi.
Art. 20 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.