Article 19

Article 19.

Congés sans solde 1 Le congé sans solde forcé est accordé en cas d'élection ou de nomination à une charge publique ; il donne droit à la conservation du poste de travail et à la prise en compte de l'ancienneté à compter de sa prise d'effet. La réintégration doit être demandée dans le mois suivant la cessation de la charge, et la réintégration s'effectue immédiatement au même poste de travail que celui qu'occupait la personne intéressée. 2 Le congé sans solde volontaire peut être demandé par le personnel justifiant d'au moins cinq d'années d'ancienneté au Commun. Sa durée ne peut être inférieure à 4 mois ni supérieure à un an. Pendant cette période, l'intéressé n'a droit à aucune rémunération, et son octroi entraîne la perte de l'ancienneté au Commun.. Le personnel en situation de congé sans solde volontaire conserve uniquement le droit préférentiel à la réintégration au Commun, sur les postes vacants qui se produisent de même catégorie ou de catégorie similaire, à condition qu'il manifeste par écrit le souhait d'être réintégré 2 mois avant l'expiration de la période de congé sans solde. La demande pour obtenir cette situation ne peut être présentée que par le travailleur lui-même, une fois écoulés 4 ans depuis la fin du précédent congé sans solde volontaire. L'octroi de ce congé sans solde est subordonné aux nécessités du service.