Article 13

Article 13.

Congés payés 1 Le personnel au service du Commun a le droit de bénéficier, au cours de chaque année complète de service actif, de congés payés rémunérés du nombre de jours prévu par la législation en vigueur, ou du nombre de jours qui lui revient proportionnellement si le temps écoulé en position d'activité est inférieur. 2 La période de congés payés annuels peut être fractionnée en trois parties au maximum, à condition que chacune d'elles porte sur une période non inférieure à 7 jours.

Chaque période pour bénéficier des congés payés annuels prend fin le 30 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils sont demandés.

La demande de congés payés doit être autorisée par le Conseller délégué correspondant et visée par le directeur et/ou le supérieur immédiat de la personne intéressée.

Le moment où ces congés payés sont pris est subordonné aux nécessités du service, de manière que celui-ci soit toujours assuré. 3 Dans l'hypothèse où des coïncidences se produisent parmi le personnel d'un même Département quant aux périodes demandées pour bénéficier des congés payés, les critères suivants confèrent une préférence : 1r) Avoir des enfants d'âge scolaire âgés de moins de 18 ans, pour autant que les congés payés coïncident avec une période de vacances scolaires. 2n) L'ancienneté au sein du Département. 4 Le Service du personnel est habilité à modifier, avec l'autorisation préalable du directeur correspondant, les congés payés demandés par le personnel si, pour des raisons justifiées, cela devient nécessaire. 5 En cas d'arrêt de plus de 90 jours au cours d'une année, ceux-ci ne sont pas pris en compte aux fins des congés payés ; par conséquent, 2,5 jours sont déduits par mois non travaillé, sauf en cas d'arrêt pour maternité.