Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le responsable de la garde des dossiers personnels et du registre est tenu de respecter un devoir de réserve totale sur les données dont il a connaissance en raison des fonctions qui lui sont confiées. L'utilisation des moyens informatiques dans la gestion du registre du personnel doit se faire de manière à ne pas porter atteinte au droit à l'intimité personnelle et familiale et à l'image, conformément à la Constitution. Le titulaire du dossier personnel a accès à ce dossier et a le droit d'obtenir des certificats concernant toutes les informations figurant à son nom dans le registre du personnel, ainsi que d'en obtenir des copies certifiées conformes.
Art. 11 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.