Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Est élu le candidat qui obtient la majorité absolue. Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue, un second tour doit être organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d'égalité au second tour, est élu le candidat ayant la plus grande ancienneté d'inscription au Registre du commerce pour l'activité au titre de laquelle il a été élu membre de l'Assemblée plénière.
Art. 7 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-05-24/reglament-intern-provisional-cambra-comerc/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.