Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquest

Reglament entrarà en vigor als quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 30 de desembre de 1993 Oscar Ribas Reig

En vigueur depuis le 27/01/1994 · texte original · Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour… (BOPA 1994-01-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-12-30/reglament-regulador-procediment-relatiu-sancions/df-1?data=1994-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.