Règlement régissant l'accréditation des médecins généralistes pour délivrer des certificats en vue de l'obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et B1, du 4 octobre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
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Article 4
Els facultatius habilitats practiquen les proves preceptives i determinen si la persona examinada reuneix les condicions d'aptitud física i mental necessàries per a la conducció del vehicle de motor que sol.licita.
Art. 4 du Règlement régissant l'accréditation des médecins généralistes pour délivrer des certificats en vue de l'obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et B1, du 4 octobre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/1993.
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