Règlement des fonctionnaires du Centre pénitentiaire, du 30 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 67

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 67

Les faltes lleus prescriuen en el termini de dos mesos, les faltes greus en el termini d'un any i les faltes molt greus en el termini de dos anys. L'inici del procediment disciplinari interromp la prescripció.

En vigueur depuis le 06/10/1993 jusqu'au 26/04/2007 · texte original · Règlement des fonctionnaires du Centre pénitentiaire, du 30 septembre 1993 (BOPA 1993-10-05) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/04/2007

Source : Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire (BOPA 2007-04-25)

Comment le citer

Art. 67 du Règlement des fonctionnaires du Centre pénitentiaire, du 30 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-30/reglament-funcionaris-centre-penitenciari/art-67?data=1993-10-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.