Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
La réforme du présent Règlement est réalisée exclusivement à l'initiative du Conseil général, sur proposition de deux Groupes parlementaires ou d'un cinquième des Conseillers généraux, qui doivent présenter à la Syndicature un texte articulé comportant les modifications envisagées. La réforme du Règlement est examinée en tant que proposition de loi, sans possibilité d'intervention du Gouvernement. Si l'Assemblée plénière la prend en considération, une Commission spéciale est créée, dont font partie, en tout état de cause, les Présidents des Groupes parlementaires. L'adoption de la réforme requiert la majorité absolue des membres du Conseil général lors d'un vote sur l'ensemble.
Disposition finale première du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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