Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
1. Si le Plénum décide le renvoi du projet, le Syndic général le communique au Gouvernement. Dans le cas contraire, après avoir entendu la Junte des Présidents, il le transmet, avec les amendements portant sur les articles, à la Commission compétente pour son examen.
2. Si le Plénum approuve un amendement portant sur l'ensemble avec texte alternatif, la procédure législative se poursuit et le Syndic général ouvre une période d'amendements à ce texte, qui ne peuvent porter que sur les articles.
Art. 95 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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