Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Sauf décision contraire du Bureau, aucune délibération ni aucun débat sur une question déterminée ne peut commencer si la documentation relative à la question faisant l'objet de la délibération ou du débat n'a pas été distribuée à chaque Conseiller général au moins cinq jours à l'avance. La même procédure s'applique aux délibérations des Commissions.
Art. 58 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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