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← Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993

Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 94

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 94

Les infraccions comeses a conseqüència de l'incompliment d'aquest Reglament, seran sancionades d'acord amb el que preveu el títol VI -Infraccions i sancions- de la Llei de l'IMI de data 26 de juny de 1991.

En vigueur depuis le 10/06/1993 jusqu'au 01/10/2003 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993 (BOPA 1993-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/10/2003

Source : Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10)

Comment le citer

Art. 94 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-05-13/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-94?data=2002-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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