Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 76

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 76

Subsidiàriament, s'estableix una responsabilitat solidària entre el sol.licitant de l'APERI, el declarant, el transportista i el detentor de la mercaderia objecte de l'operació comercial d'exportació.

En vigueur depuis le 10/06/1993 jusqu'au 01/10/2003 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993 (BOPA 1993-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/10/2003

Source : Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10)

Comment le citer

Art. 76 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-05-13/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-76?data=1993-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.