Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 46

D'acord amb el que preveu l'article 47 del Codi de l'Administració de data 29 de març de 1989, es notificarà al sol.licitant la decisió d'acord o de rebuig.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 01/10/2003 · nouvelle rédaction · Règlement modifiant le Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement… (BOPA 1994-08-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/10/2003

Source : Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10)

Comment le citer

Art. 46 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-05-13/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-46?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.