Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le recouvrement des avis d'imposition s'effectuera par l'intermédiaire d'un établissement bancaire. L'avis d'imposition qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté, restera déposé au secrétariat du Commun à la disposition de l'intéressé, pendant une période de huit jours, à l'issue de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis d'imposition sera appliquée au contribuable défaillant, et ce pendant une période de 30 jours, passé laquelle le Commun procédera par la voie exécutoire, conformément à la procédure administrative en vigueur.
Art. 5 du Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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