Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, avant l'expiration des huit jours suivants à compter de la date figurant sur le formulaire comme échéance. Le contrevenant sera sanctionné d'une amende de 1.000 à 10.000 pesetas, le Commun pouvant toutefois déterminer le montant, au titre des impôts et taxes, que le contribuable contrevenant devra acquitter, toujours conformément au Règlement fiscal.
Art. 4 du Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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