Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Une fois en possession des formulaires de déclaration individuelle, la Corporation communale procède à la détermination, conformément au Règlement fiscal en vigueur, du montant que chaque contribuable doit acquitter.
En vigueur depuis le 13/01/1993
· texte original
· Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993 (BOPA 1993-01-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 du Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-01-13/reglament-fiscal-1993/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.