Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Au cours de chaque année civile, la Corporation communale éditera un formulaire de déclaration pour chaque contribuable, sur lequel figurera essentiellement, outre les données demandées, la date limite pour le retourner dûment complété.

En vigueur depuis le 13/01/1993 · texte original · Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993 (BOPA 1993-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Règlement fiscal 1993, du 13 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-01-13/reglament-fiscal-1993/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.