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← Règlement relatif à la redevance sur l'électricité, du 27 octobre 1992

Règlement relatif à la redevance sur l'électricité, du 27 octobre 1992 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Base imposable La base imposable del cànon està constituïda per l'import de la facturació total d'energia efectuada per l'entitat subministradora d'electricitat al consumidor final en el període afectat per la factura. En el cas que l'energia efectivament consumida per l'abonat sigui inferior als consums mínims contractats i consignats en factura, el cànon s'aplicarà sobre els consums mínims facturats.

En vigueur depuis le 20/11/1992 jusqu'au 04/10/1995 · texte original · Règlement relatif à la redevance sur l'électricité, du 27 octobre 1992 (BOPA 1992-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/10/1995

Source : Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995 (BOPA 1995-09-13)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à la redevance sur l'électricité, du 27 octobre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 20/11/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-10-27/reglament-canon-electricitat/art-7?data=1992-11-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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