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← Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992

Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

La pensió mínima de Vellesa a què al.ludeix l'article 6 de la Llei es determinarà mitjançant certificació expedida per la CASS a instància de la Conselleria de Treball i Benestar Social.

En vigueur depuis le 24/04/1992 · texte original · Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 (BOPA 1992-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-03-23/reglament-aplicacio-pensio-vellesa-no/art-4?data=1992-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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