Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
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Disposició final Aquest
Reglament entre en vigor al cap de quinze dies de la data en què es publica al BOPA. Andorra la Vella, 4 de gener del 2001
Disposition finale première du Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2001.
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