Article 7

Article 7.

La commission a à sa charge les fonctions suivantes :

a) Établir un plan de travail sur le suivi de l'enfant tout au long de son séjour au sein de la famille d'accueil.

b) Superviser périodiquement l'accueil.

c) Étudier le fonctionnement du service, en assurer la promotion et présenter un rapport annuel.

d) Décider si l'accueil familial est la mesure appropriée pour ce/ces mineur/s.

e) Définir la modalité d'accueil.

f) Sélectionner les familles d'accueil.

g) Sélectionner la famille d'accueil.

h) Apprécier l'opportunité d'une proximité ou non entre la famille d'accueil et la famille d'origine.

i) Apprécier globalement la situation.

j) Préparer le retour de l'enfant dans la famille d'origine.

k) Évaluer le processus d'accueil une fois celui-ci terminé.

l) Autoriser, le cas échéant, l'accueil à moyen terme exceptionnel, après étude de la situation de l'enfant.