Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
1. L'octroi de la mainlevée entraîne la prise en compte des droits à l'importation, déterminés selon les énonciations de la déclaration.
2. Lorsque, sur la base des contrôles effectués, les autorités douanières déterminent un montant de droits différent de celui qui résulte des énonciations de la déclaration, la mainlevée des marchandises entraîne la prise en compte immédiate du montant déterminé.
3. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'applicabilité de mesures de prohibition ou de restriction et qu'il ne peut être répondu à cette question qu'une fois obtenu le résultat des contrôles engagés par ces autorités, les marchandises en question ne peuvent pas faire l'objet de la mainlevée.
Art. 53 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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