Article 5

Article 5.

Lorsque des mesures de politique commerciale sont prévues pour :

a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables ni au moment du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, ni au cours de leur séjour ;

b) l'importation et l'introduction dans le territoire douanier de la Principauté d'Andorre de marchandises, ces mesures seront applicables aux marchandises de pays tiers au moment de leur placement sous le régime de l'entrepôt douanier ;

c) l'exportation de marchandises, elles sont applicables au moment où elles sont exportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, après leur placement sous le régime de l'entrepôt douanier.