Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
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Article 26
El règim de dipòsit duaner es tanca quan les mercaderies reben una nova destinació duanera. Secció segona. Utilització del dipòsit duaner sense posada de les mercaderies sota el règim de dipòsit duaner
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2002.
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