Article 6

Article 6.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 20, l'autorisation prévue à l'article 93 du Code est établie selon un modèle conforme aux dispositions figurant à l'annexe n°

2. Ladite autorisation doit être datée et signée.

2. L'autorisation délivrée est communiquée au demandeur.

3. Sans préjudice des possibilités de dérogations prévues à l'article 14, alinéa 1, l'autorisation prend effet à la date de sa délivrance.

4. L'autorisation peut couvrir, selon le cas, un ou plusieurs placements sous le régime.

5. Par dérogation à l'alinéa 1, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement ou d'une modification d'une autorisation déjà délivrée, dont la demande est faite en application de l'article 3 ci-dessus, alinéa 3, les autorités douanières peuvent, au cas par cas, soit indiquer dans une décision les éléments devant être modifiés en faisant référence à l'autorisation modifiée, soit en délivrer une nouvelle.