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Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 50

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 50

El despatx de control anota la demanda de reembossament sobre la base de la verificació efectuada, informa el titular de l'autorització dels resultats de la verificació i conserva la demanda i els documents que s'hi relacionen durant, com a mínim, tres anys civils a comptar de la fi de l'any en què es pronuncia sobre la demanda. Tanmateix, el despatx de control pot decidir que el titular de l'autorització conservi els documents relacionats amb la demanda. En aquest cas, els documents es conserven durant el mateix període. Títol V. Cooperació administrativa

En vigueur depuis le 31/01/2001 · texte original · Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 50 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-06-28/reglament-aplicacio-codi-duana-ambit-2/art-50?data=2001-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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