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Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 42

El mètode de la clau quantitativa (productes compensadors) s'aplica quan de les operacions de perfeccionament actiu resulta un únic tipus de productes compensadors. En aquest cas, la quantitat de les mercaderies d'importació que corresponen a la quantitat de productes compensadors per a la qual es pot sol·licitar el reembossament parcial o la reducció parcial es calcula aplicant a les quantitats totals de les dites mercaderies un coeficient que correspon a la relació entre la quantitat de productes compensadors per als quals es pot sol·licitar el reembossament parcial o la reducció parcial i la quantitat total de productes compensadors.

En vigueur depuis le 31/01/2001 · texte original · Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-06-28/reglament-aplicacio-codi-duana-ambit-2/art-42?data=2001-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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