Article 21

Article 21.

1. Sans préjudice de l'article 22, alinéa 1, pour pouvoir recourir à la compensation à l'équivalent, les marchandises équivalentes doivent relever de la même sous-position à huit chiffres du code de la nomenclature combinée, présenter la même qualité commerciale et avoir les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'importation.

2. Le recours à la compensation à l'équivalent n'est possible que lorsque l'intéressé le précise dans sa demande d'autorisation, et l'autorisation précise les éléments visés à l'alinéa 1, communs aux marchandises équivalentes et aux marchandises d'importation, ainsi que les moyens de les contrôler.

3. Lorsque l'autorisation prévoit le recours à la compensation à l'équivalent, les mesures spécifiques de contrôle destinées à assurer le respect des dispositions relatives à ce système doivent être indiquées dans l'autorisation.

4. Lorsque l'autorisation n'indique pas qu'il est recouru à la compensation à l'équivalent bien que son titulaire ait l'intention de bénéficier de ce système, le titulaire présente une demande de modification de l'autorisation initialement octroyée. Ladite demande est rédigée dans les conditions stipulées à l'article 3.

5. Des dispositions spécifiques peuvent interdire ou limiter les cas et les modalités de la compensation à l'équivalent pour certaines marchandises.