Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
1. Le taux de rendement tel que défini à l'article 114, alinéa 2, point
f) du Code, ou le mode de détermination de ce taux visé à l'article 119 du Code sont fixés, chaque fois que possible, sur la base de données de production et doivent pouvoir être identifiés dans la comptabilité de l'entreprise de l'opérateur.
2. Le taux ou son mode de détermination est fixé conformément à l'alinéa 1, sous réserve de sa vérification a posteriori par les autorités douanières. Section
2. Octroi du régime - Procédure simplifiée
Art. 19 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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