Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
1. En octroyant l'autorisation, les autorités douanières fixent le délai de réexportation des produits compensateurs, conformément à l'article 118 du Code, compte tenu, d'une part, du délai nécessaire pour réaliser les opérations de perfectionnement telles qu'elles figurent dans l'autorisation pour une quantité déterminée et des quantités de marchandises d'importation autorisées pour le régime et, d'autre part, du délai nécessaire pour donner aux produits compensateurs une destination douanière.
2. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent accorder la prolongation du délai de réexportation, même après l'expiration du délai initialement accordé.
Art. 17 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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