Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Una vegada en possessió dels fulls de declaració individual, la Corporació Comunal procedirà a determinar d'acord amb el vigent Reglament Fiscal, l'import que cada contribuent haurà de satisfer.

En vigueur depuis le 10/03/1990 · texte original · Règlement fiscal de 1990, du 20 février 1990 (BOPA 1990-03-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement fiscal de 1990, du 20 février 1990, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-02-20/reglament-fiscal-1990/art-2?data=1990-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.