Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria primera
Per als dipòsits efectuats amb anterioritat a l'1 de gener de 1998, s'estableix la remuneració, per al 1998, del 3% anual si no es cancel.la abans del 31/12/98. Si els dipòsits s'han constituït amb posterioritat a l'1 de gener i/o es cancel.len abans del 31/12/98, es fixa una remuneració per al 1998 del 2% anual.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/1998.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1977-07-11/reglament-diposits-efectuats-aplicacio-exercici/dt-1?data=1998-06-04
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