Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
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Article 4
En lliurar l'autorització per a l'exercici de la professió liberal, després de rebre el certificat d'ingrés referit a l'article anterior, els serveis del Ministeri d'Interior han de notificar a l'INAF: les dades que identifiquen el titular del dipòsit l'import del dipòsit la data de valor de l'ingrés la durada de vigència del Decret
Art. 4 du Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/1998.
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