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Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

El Decret d'exercici de professions liberals al Principat d'Andorra de data 11 de juliol de 1977 estipula que l'atorgament del permís d'exercici de professions liberals a persones estrangeres, no compreses en l'article 9 d'aquest Decret, serà efectiu mitjançant un dipòsit en metàl.lic. En virtut de l'Acord del M.I. Consell General de data 30 de maig de 1980, les persones estrangeres casades amb nacionals andorrans han de satisfer igualment aquest dipòsit. El Govern delega la facultat de rebre, gestionar i retornar els dipòsits a l'INAF, així com liquidar anyalment els interessos corresponents.

En vigueur depuis le 04/06/1998 · texte original · Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la… (BOPA 1998-05-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1977-07-11/reglament-diposits-efectuats-aplicacio-exercici/art-1?data=1998-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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