Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant des travaux de construction d'un centre d'auto-apprentissage du catalan au Pas de la Case, du 16-3-98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer-se càrrec de les esmentades despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària a la Llei de pressupost per al 1997, Vist l'informe de la Intervenció General, El Govern, d'acord amb el què disposa l'article 26.1 de la Llei general de les finances públiques, en la reunió del dia 12 de novembre de 1997, ha acordat la presentació de la següent: Llei
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 12.000.000 de pesetas est approuvé, destiné à la ligne budgétaire 470/60220/1997-0035, du ministère de l'Aménagement du territoire.
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.