Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entrarà en vigor l'endemà de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 13/04/2000 · texte original · Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 (BOPA 2000-04-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000, dans sa rédaction en vigueur au 13/04/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/establiment-taxa-rao-servei-fe/df-1?data=2000-04-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.