Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entra en vigor a partir del moment de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 07/01/1999 · texte original · Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/codi-penal-10-12-98/df-1?data=1999-01-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.