Loi 6/06, du 21 juin, relative au crédit extraordinaire destiné à financer les travaux d'expertise, d'audit et de mise en conformité légale des flux d'information dans le traitement des données personnelles dans tous les services offerts par l'opérateur STA avec le contenu de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Aquest crèdit extraordinari es finançarà mitjançant endeutament públic.

En vigueur depuis le 19/07/2006 · texte original · Loi 6/06, du 21 juin, relative au crédit extraordinaire destiné à financer les travaux d'expertise, d'audit et de mise… (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 6/06, du 21 juin, relative au crédit extraordinaire destiné à financer les travaux d'expertise, d'audit et de mise en conformité légale des flux d'information dans le traitement des données personnelles dans tous les services offerts par l'opérateur STA avec le contenu de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/6-06-credit-extraordinari-financar/art-2?data=2006-07-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.