Loi 6/06, du 21 juin, relative au crédit extraordinaire destiné à financer les travaux d'expertise, d'audit et de mise en conformité légale des flux d'information dans le traitement des données personnelles dans tous les services offerts par l'opérateur STA avec le contenu de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé par l'endettement public.
Art. 2 de la Loi 6/06, du 21 juin, relative au crédit extraordinaire destiné à financer les travaux d'expertise, d'audit et de mise en conformité légale des flux d'information dans le traitement des données personnelles dans tous les services offerts par l'opérateur STA avec le contenu de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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